En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public. Cette règle d'ordre public est applicable à la contestation à l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan et le pourvoi fondé sur le défaut de communication n'est pas soumis à l'article du Code de commerce.
- Thèmes
- Ordre entre créanciers
- Procédure
- Règlement provisoire
- Contestation
- Ministère public
- Communication
- Défaut
- Pourvoi
- Qualité
- Détermination
- Entreprise en difficulté
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Les Foies gras de l'Etang de l'Or (la société) a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 19 mai 1995, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
que, par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal, saisi d'une demande de modification substantielle du plan de continuation, a adopté un plan de cession partielle et ordonné la cession de parcelles de terrain ; qu'après la signature de l'acte de cession, le commissaire à l'exécution du plan a établi, le 26 juin 2001, un état de collocation déposé au greffe le 7 août 2001 et publié au BODACC le 14 août 2001 ; que la société a contesté cet état ;
Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable la contestation formée par la société contre l'état de collocation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contestations à l'état de collocation, dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public, cette communication étant d'ordre public, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de commerce L623-8
- Code de procédure civile 764
- Décret 85-1388 1985-12-27 art. 148
- Nouveau Code de procédure civile 425
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1996-01-23, Bulletin 1996, IV, n° 25 (1), p. 18 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.