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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2005, n° 03-20.140

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaba à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Silvalor ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un simple relevé de séance du 9 septembre 1991 ni d'une proposition de M. X..., mais qui a relevé qu'il résultait des extraits des procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins du 22 octobre 1990 et du 9 septembre 1991 que le conseil municipal avait, tout d'abord, approuvé la prise en charge de travaux à réaliser sur la voie en impasse perpendiculaire au boulevard Bullukian puis avait décidé de contribuer à hauteur de 40 francs du mètre carré aux travaux d'aménagement des parcelles de la première tranche de la zone industrielle, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère déterminant de la délibération du 22 octobre 1990, que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait pas donné des informations mensongères de nature à tromper la société Chaba ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Chaba aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaba à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Silvalor ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Chaba ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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