RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2005, n° 04-10.661

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2003-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient avisé leur maître d'oeuvre d'une suspicion de terrain remblayé, ce n'était qu'en juin 2000 que, devant l'impossibilité de trouver le bon sol, l'entreprise de construction avait fait effectuer des sondages dont il était ressorti que le terrain était établi sur une ancienne carrière comblée sur une forte épaisseur par des remblais hétérogènes rendant impossible toute construction ordinaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que cette révélation constituait un fait nouveau justifiant l'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose acquise, l'existence d'une ancienne carrière remblayée et la mauvaise qualité du sol en résultant constituant un élément substantiel de la qualité d'un terrain à bâtir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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