RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2005, n° 04-11.111

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2003-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les servitudes de voirie fixées par l'arrêté préfectoral de lotissement avaient été reproduites dans les actes notariés de vente conclus entre les époux X..., les époux Y... et M. Z..., d'où il résultait qu'elles avaient acquis valeur contractuelle, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'éventuelle caducité de l'arrêté de lotissement, que ses constatations rendaient inopérante ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas, dans leurs conclusions d'appel, soutenu qu'ils n'auraient plus disposé, après les ventes, du terrain sur lequel devait être aménagée l'aire de stationnement, et la cour d'appel ayant retenu, par un motif non critiqué, que les parties étaient d'accord pour considérer que la création de cette aire incombait aux époux X..., le moyen, contraire aux conclusions des époux X..., est nouveau de ce chef ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.