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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2005, n° 04-11.242

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2003-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard à payer à la SCI Dema et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la destination et aux conditions de jouissance des parties privatives des lots des deux copropriétaires opposants est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au remplacement des membres des professions libérales déjà installés dans l'immeuble, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un de ses membres une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance prévues au règlement de copropriété et que la résolution adoptée avait pour effet de porter atteinte à la destination des lots vendus aux copropriétaires ayant installé un cabinet libéral ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard à payer à la SCI Dema et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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