RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2005, n° 04-11.301

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofigère à payer à la société Galvani Sommer la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce, que l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955 imposait au créancier, lors d'un renouvellement et en cas de changement dans la personne, de présenter deux bordereaux mentionnant le créancier actuel en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il était devenu titulaire de la créance, qu'il était constant que la Banque générale du commerce immatriculée sous le numéro 305 207 706, créancière originaire, et la Banque centrale du commerce, immatriculée sous le numéro 388 932 386, avaient la même adresse de siège social et que le seul élément de distinction était leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, que le bordereau de renouvellement du 20 septembre 2001 ne comportait aucune indication dans la rubrique devant préciser, en application de l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955, mention des modifications survenues depuis l'inscription précédente en ce qui concernait l'identité du créancier et qu'il en résultait que le renouvellement avait été présenté et enregistré comme étant au bénéfice du créancier d'origine qui était alors dépourvu de titre par l'effet de la cession de créance, la cour d'appel en a exactement déduit que le renouvellement était inopérant et que la société Sofigère ne pouvait se prévaloir d'une inscription d'hypothèque régulièrement renouvelée lui conférant droit de suite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofigère aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofigère à payer à la société Galvani Sommer la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.