CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 02-45.714

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale) 2002-05-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Le X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Le X..., employé par la société Carrefour France, en dernier lieu en qualité de chef de rayon, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 1998 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'intéressé caractérisent une insuffisance professionnelle que confirment ses évaluations annuelles, de sorte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire, que le salarié qui a produit une attestation et un décompte de ses heures de travail ne démontre pas avoir effectué les heures dont il réclame le paiement, que, de surcroît, rien n'établit qu'elles auraient été accomplies à la demande de l'employeur, enfin, qu'il n'avait formulé aucune réclamation auprès de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que le contrat de travail dont elle n'a pas constaté qu'il avait été modifié d'un commun accord des parties fixait une rémunération forfaitaire sans déterminer le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ce dont il découlait que n'était caractérisée aucune convention de forfait, ensuite, que, la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance d'éléments de nature à étayer sa demande apportés par le salarié, enfin, que le fait pour un salarié de ne pas avoir fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail ne vaut pas de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Le X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Carrefour France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour France à payer à M. Le X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.