RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 02-46.634

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2002-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation, mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), que Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9 février 1999 un jugement faisant droit à sa demande, a été licenciée le 22 mars 2000, date à laquelle elle se trouvait en position d'arrêt de travail pour maladie ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen :

1 / que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, la cour d'appel doit se placer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, au jour où elle statue pour apprécier le caractère fondé ou non d'une demande de résolution judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur ; que si à la date de l'audience d'appel, le contrat de travail a été rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par les juges du fond la rupture du contrat de travail en cause, devient donc sans objet ; qu'en l'espèce, en se plaçant à la date du jugement et non pas à celle de son audience pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de résolution judiciaire effectuée par la salariée, sans tenir compte de son licenciement intervenu avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en vertu de l'effet suspensif de l'appel, la résolution d'un contrat de travail prononcée par les premiers juges n'est pas exécutoire et les rapports entre les parties sont maintenus ; que le contrat de travail n'étant pas rompu, l'employeur est fondé à licencier, en cas d'impossibilité de reclassement, le salarié dont l'arrêt maladie a pris fin avant l'audience d'appel et qui a été déclaré par la médecine du travail physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que le contrat de travail se trouvant donc rompu par le seul effet du licenciement, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet en appel ; qu'en considérant le contraire, sans tenir compte de la fin de l'arrêt maladie de la salariée intervenue avant l'audience d'appel et de l'inaptitude de cette dernière à tout poste rendant impératif son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet ; que si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation ; que la cour d'appel, qui a respecté cette chronologie et a retenu que la résiliation devait être prononcée aux torts de l'employeur, n'encourt pas les critiques du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2005-02-16, Bulletin 2005, V, n° 54, p. 48 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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