RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 02-45.814

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre) 2002-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2002) d'avoir condamné la société Neopost à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles -- et du Code du travail ;

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes la cour d'appel qui, en présence d'une lettre de licenciement invoquant une réorganisation de l'entreprise, s'abstient d'apprécier comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Neopost p. 2 et suivantes) le bien-fondé de cette réorganisation au regard de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réorganisation des réseaux commerciaux, la cour d'appel, qui a fait ressortir que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a pu décider, par ce seul motif, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Neopost France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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