RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 02-47.518

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Sommaire

L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l'autorisation administrative, soit par celle du motif économique, à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Mesures spéciales
  • Autorisation administrative
  • Mention dans la lettre de licenciement
  • Défaut
  • Portée
  • Licenciement économique
  • Formalités légales
  • Lettre de licenciement
  • Contenu

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), M. Le X..., entré au service de la société Beicip-Franlab en qualité d'ingénieur, investi d'un mandat électif depuis le 21 février 1997 et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Valbonne, a été licencié le 17 mai 1999, pour motif économique ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :

1 / que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 ;

2 / que l'obligation d'indiquer le motif économique dans la lettre de licenciement ne peut être sanctionné par le fait que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement d'un salarié protégé, compte tenu des pouvoirs du juge judiciaire en la matière ;

3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Beicip-Franlab qui soutenait que la lettre de licenciement adressée à M. Le X... reprenait les termes utilisés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d' autorisation , ce dont il résultait que la lettre de licenciement était motivée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ne dispense pas l'employeur d'adresser une lettre de licenciement motivée au salarié à défaut de laquelle le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas mention de l'autorisation administrative ou de la cause économique du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Beicip-Franlab aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 21 (3), p. 15 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 149 (2), p. 108 (rejet)
  • Chambre sociale, 2003-10-28, Bulletin 2003, V, n° 264, p. 269 (rejet)
  • Chambre sociale, 2004-05-24, Bulletin 2004, V, n° 137, p. 125 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.