CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 03-40.133

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (troisième chambre, section sociale 1) 2002-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions retenant la faute grave, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spafax et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., acheteur à la société Spafax, a été licencié le 25 octobre 1999 pour faute grave ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice lié à une irrégularité de la procédure de licenciement, pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a répondu sur ce point aux conclusions en les rejetant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le même moyen, pris dans première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que son licenciement, prononcé pour faute grave, est justifié par des faits estimés indélicats envers des salariés et qualifiés de harcèlement téléphonique ;

Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M. X... avait travaillé dans l'entreprise après la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions retenant la faute grave, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Spafax aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spafax et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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