RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2005, n° 03-43.736

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 2003-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et 17 autres salariés, employés par la société Union picarde coopératives laitières (UPCL) sur le site d'Airaines, ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2003) d'avoir, selon le premier moyen, décidé que leur licenciement était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leurs demandes de ce chef ainsi que, selon le second moyen, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du plan social ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les salariés aient soutenu devant la cour d'appel que l'UCPL constituait un groupe d'entreprises appartenant au même secteur d'activité au sein duquel devait être recherchée l'existence des difficultés économiques invoquées ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu, par motifs propres et adoptés, aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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