Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2005, n° 03-19.146

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2002-10-09

En bref

Décision

Constate les désistements des pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 31 janvier et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugé aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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