RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 03-13.732

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2003), qu'un jugement a déclaré recevable l'action en recherche de parternité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et ordonné une expertise sanguine ; que M. Y... n'ayant pas déféré aux convocations du médecin chargé des prélèvements, le juge aux affaires familiales lui a enjoint de se présenter dans un délai d'un an devant ce praticien ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et M. Y... du jugement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article du Code de procédure civile local ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait écrit au conseil de Mme X... pour lui indiquer qu'il la dispensait de l'assigner et constituerait M. Z... pour le représenter et qu'il n'avait pas invoqué la déchéance devant le premier juge, la cour d'appel a pu retenir que ce dernier avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond, de l'avoir déclaré père de l'enfant Benjamin et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire, ainsi que des dommages-intérêts à Mme X... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... ayant au principal soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée et subsidiairement demandé à la cour d'appel de préciser la mission de l'expert, la cour d'appel a évoqué à bon droit le fond du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la notification des décisions ordonnant expertise n'étant pas nécessaire lorsque les parties ont comparu, la cour d'appel a pu se fonder sur le refus de M. Y... de se présenter devant le praticien chargé des prélèvements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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