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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2005, n° 01-15.119

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2001-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat Plus, M. X..., M. Y... et la société SCOP HPA ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que de nombreuses fissures affectant les murs intérieurs compromettaient la solidité de l'ouvrage compte tenu de leur ampleur, que les écoulements des soupapes de sécurité des chauffe-eau électriques affectaient la sécurité et l'habitabilité de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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