RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005, n° 03-19.749

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2003-04-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2003), que par contrat de réservation du 3 mars 1989 et acte authentique de vente établi le 23 juin 1989 par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier ( la LCI) une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; que, soutenant avoir payé indûment la taxe à la valeur ajoutée sur le prix d'acquisition, les époux Y... ont assigné leur vendeur en paiement de diverses sommes, lequel a appelé M. X... en garantie au titre de sa responsabilité professionnelle ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Attendu que la LCI et M. X... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à garantir le vendeur des intérêts légaux produits à compter du 13 janvier 1998 par la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen :

1 / qu'ayant relevé que le notaire avait établi un acte inefficace et "qu'en ne discernant pas la difficulté et en s'abstenant donc d'en avertir les parties lors de la conclusion de l'acte authentique, M. X... a empêché une régularisation de l'opération", la cour d'appel aurait dû en déduire le lien causal entre la faute de l'officier ministériel, par elle constatée et le préjudice subi par la LCI qui a vu le prix du bien par elle vendu ramené de 560 200 à 472 344,02 francs ; qu'en limitant la condamnation en garantie prononcée contre M. X... au seul montant des condamnations prononcées en intérêts et frais au motif, inopérant, que " la faute ainsi commise n'est pas en relation de cause à effet avec l'obligation de la société LCI de répéter l'indu qu'elle n'avait de toute façon pas vocation à percevoir", la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que la condamnation de celui qui est tenu de restituer une somme indûment perçue à payer des intérêts sur cette somme ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant M. X..., notaire, à garantir la société LCI du paiement des intérêts, bien que leur paiement ait été imposé par une obligation légale accessoire de celle, principale, la contraignant à restituer une somme indûment perçue, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la LCI n'avait pas vocation à percevoir la taxe à la valeur ajoutée sur le prix de vente, ayant elle-même fixé un prix toutes taxes comprises dans l'acte de réservation, mais qu'en ne discernant pas la difficulté et en s'abstenant d'en avertir les parties lors de la conclusion de l'acte authentique, M. X... avait empêché la régularisation de l'opération, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un préjudice indemnisable distinct de l'obligation pour la LCI de répéter l'indu, a pu en déduire que le notaire, qui avait manqué à son obligation de dresser un acte efficace, devait garantir le vendeur des condamnations prononcées contre lui en intérêts et frais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorraine de crédit immobilier à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.