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Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2005, n° 02-20.116

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-08-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'André X... est décédé le 17 avril 1995, laissant pour héritières ses deux filles, Mme Y... et Mme Z... ; qu'à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession, des contestations ont opposé les deux héritières ; que Mme Z... a ainsi sollicité la condamnation de Mme Y... à rapporter à la succession tant l'indemnité qu'elle avait perçue en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie par elle souscrit au nom d'André X... le 19 juin 1993, que la prime y afférente ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet, par conséquent, un excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y..., à qui André X... avait donné une procuration générale, avait le pouvoir de souscrire, au nom et pour le compte de celui-ci, une police d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'André X... a approuvé l'opération de contrepartie que Mme Y... a ainsi accompli, a violé les articles , alinéa 3, et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant que le contrat d'assurance-vie litigieux avait été souscrit par André X..., en présence de sa fille, Mme Y..., laquelle avait signé le bulletin de souscription, en vertu de la procuration qui lui avait été donnée, la cour d'appel a caractérisé l'approbation d'André X... à l'acte ainsi accompli par Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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