En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen , l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2001), sans se fonder sur une insuffisance de preuve, a procédé à la vérification de la signature contestée par Mme X... figurant sur l'acte de prêt en la comparant avec celle figurant sur la convention définitive de divorce et a, souverainement, considéré qu'elle émanait bien de cette dernière ; que la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de recourir à une expertise graphologique dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.