En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société IPODEC, en qualité d'apporteur d'affaires, et sans inverser la charge, incombant à la demanderesse, de prouver l'obligation dont elle demandait l'exécution, que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) retient que l'information, donnée au mois de février 1996 par Mme de X... à sa co-contractante, de l'imminence d'un appel d'offre émanant de l'hôpital Begin, comme les conditions d'attribution du marché ne justifiaient pas que Mme de X... avait apporté à la société IPODEC l'affaire pour laquelle elle lui demandait le versement d'une commission ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.