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Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2005, n° 03-17.630

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 2003-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ;

Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa carence lui incombaient et, par ce motif substitué, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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