RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2005, n° 03-18.027

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Grande Romaine à Lésigny la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 03-18.027 et G 03-18.028 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 03-18.027, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convocation à l'assemblée générale du 17 mars 2000 précisait les modalités de consultation des pièces, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu, à bon droit, que ces modalités n'ayant pas été encore arrêtées par une assemblée générale, la seule obligation du syndic était de tenir les pièces à la disposition des copropriétaires et qu'en l'espèce, ces modalités étant précisées dans la convocation à l'assemblée générale, la demande d'annulation des décisions n° 2, 5 et 8 de cette assemblée devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° G 03-18.027, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'argumentation de M. X... sur la validité des décisions contestées n'était pas soutenue par le versement des pièces indispensables à sa démonstration, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen du pourvoi n° G 03-18.028, ci-après annexé

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait poursuivi en appel une procédure sans apporter le moindre élément de droit et de fait susceptible de justifier du bien fondé de ses prétentions alors que le jugement qui les avait rejetées était particulièrement motivé, la cour d'appel a pu retenir que la poursuite de cette procédure était abusive et condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Grande Romaine à Lésigny la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.