RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2005, n° 04-11.007

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2003-11-25

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société G20, Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., J..., Mme K..., MM. L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD, M. U..., Mme V... et la société La Grande Pinède ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que la société Promafine, maître d'ouvrage délégué, avait procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages ouvrage", la 24 février 1994, que le syndicat avait interrompu la prescription de l'article du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond la compagnie AGF le 11 mars 1997, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'assurance de choses souscrite par le maître d'ouvrage délégué ayant été transmise au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.