CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2005, n° 04-12.403

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-01-15

En bref

Décision

Casse et annule sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de son appel incident, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles et du Code civil ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie d'assurance MGFA, aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, a fait édifier trois immeubles ; que la réception du bâtiment B1 est intervenue le 9 mai 1983; que des infiltrations étant apparues, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Jardins d'Eden" a assigné la société Investissement Immobilier et son assureur qui ont appelé en garantie M. X..., architecte, la société Giorgi, entrepreneur, et leurs assureurs respectifs ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le syndicat a engagé la procédure de référé en 1988, que la première ordonnance désignant l'expert a été rendue le 16 novembre 1988, que l'assignation en référé a interrompu la prescription et qu'un nouveau délai a commencé à courir, que la procédure au fond a été initiée par l'assignation du 3 mai 1993, et qu'aucune prescription ne peut être invoquée, la réception des travaux du bâtiment B1 ayant été prononcée le 9 mai 1987 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans, constater que M. X..., la société Giorgi et leurs assureurs avaient été attraits à la procédure de référé ayant interrompu la prescription décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de son appel incident, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Jardins d'Eden" et la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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