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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2005, n° 04-12.775

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-09-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les sociétés civiles immobilières PCL Consult et Tresaguet, bénéficiaires de la police d'assurances conclue auprès de la compagnie Groupama, avaient expressément donné pouvoir à la société Polyclinique du Val de Loire, souscripteur du contrat d'assurances pour "accomplir en leur nom et pour le compte, tous les actes juridiques destinés à conduire le chantier à son terme et préserver leurs intérêts et ceux de leur ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, que la société Polyclinique du Val de Loire avait qualité pour agir au nom de ces deux sociétés civiles immobilières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter la société Polyclinique du Val de Loire de sa demande de provision portant sur le désordre relatif aux faux-plafonds, la cour d'appel n'a pas retenu qu'un différend existait entre les parties sur la cause de ce désordre mais a relevé que la nature décennale du désordre était discutée ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la nature décennale des désordres affectant les dalles et prédalles et les murs rideaux pouvait devenir un sujet de contestation entre les parties et qu'ayant fait l'objet de réserves à la réception, ces désordres étaient susceptibles de relever sur le plan du droit de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la procédure amiable, légalement justifié sa décision ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Polyclinique du Val de Loire aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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