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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 2005, n° 04-11.580

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement déterminé le caractère des ouvertures ABCD, qu'elle a qualifiées de vues, et constaté que celles-ci existaient depuis plus de 300 ans et qu'elles n'avaient pas été aggravées par les travaux effectués par Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de servitudes de vues acquises par prescription, et qui a souverainement relevé que les aménagements réalisés sur les ouvertures EFGH n'avaient pas eu pour effet de créer des vues sur le fonds Y..., a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'allégation selon laquelle Mme X... aurait, à l'occasion des travaux de réfection de sa toiture, dépassé au-dessus de la cour privative des consorts Y... n'était pas justifiée et que le procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 1991 par M. Z..., huissier de justice, qui allait à l'encontre des constatations de l'expert, lesquelles démontraient l'absence de débord du toit, était dépourvu de force probante, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Y... devait être débouté de sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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