CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 05-60.084

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 2005-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Au sens de l'article du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Domicile d'un étudiant
  • Détermination
  • Domicile réel
  • Nécessité
  • Domicile électoral
  • Lieu de poursuite des études
  • Fixation
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article .1 du Code électoral ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant M. Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;

Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que M. Y..., étudiant à Ajaccio, est forcément domicilié pour les besoins de ses études dans cette ville ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

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