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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 03-15.110

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont fait appel d'une ordonnance de référé qui les avait condamnés à verser diverses sommes à la société civile immobilière du Chapeau rouge ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'acte de signification et d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. et Mme X... ne discutaient pas le fait que chacun d'eux demeure à l'adresse où l'acte avait été délivré qui correspondait à celle indiquée dans les actes de procédure antérieurs et postérieurs à l'ordonnance déférée, d'autre part, que l'acte portait mention de ce que la signification à personne s'était avérée impossible parce que les destinataires étaient absents ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence d'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice, membre d'une société civile professionnelle, ayant procédé à la signification constitue un vice de forme qui n'affecte la validité de l'acte qu'au cas où l'irrégularité a causé un grief à celui qui s'en prévaut ;

Attendu, enfin, qu'il ressort des conclusions que M. et Mme X... ne faisaient pas état du grief que leur aurait causé l'irrégularité en cause, et que celui-ci ne peut résulter du seul fait que l'appel ait été déclaré irrecevable, en l'absence de lien de causalité prouvé entre l'irrégularité et la tardiveté de l'appel ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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