CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 03-15.597

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'un arrêt rendu au profit de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article du nouveau Code de procédure civile et que l'huissier de justice ayant rencontré pour joindre M. Y... de très sérieuses difficultés dont il a rendu compte dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 décembre 2001, M. Y... n'a pu être utilement assigné que le 6 février 2002, soit après l'expiration du délai d'opposition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait été assigné dans le délai d'opposition selon les modalités de l'article du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle ne remettait pas en cause la régularité de la signification de cette assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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