RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 03-15.843

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Cours Moreau la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 2003) et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Cours Moreau a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'un tribunal de grande instance a, le 12 mai 1997, accueilli partiellement la demande et ordonné pour le surplus une expertise ; que par un deuxième jugement du 19 avril 1999, le Tribunal a déclaré irrecevable une exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure subséquents soulevée par Mme X... et ordonné un complément d'expertise ; que, par un troisième jugement du 29 mai 2003, le Tribunal a condamné Mme X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 29 mai 2003, alors, selon le moyen :

1 / qu'en déclarant irrecevable sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et des conclusions du syndicat des copropriétaires, sans vérifier si le jugement du 19 avril 1999 n'avait pas été frappé d'appel avec le jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en ne répondant pas à son moyen invoquant la nullité du mandat du syndic de la copropriété et celle des actes accomplis en son nom, y compris l'assignation, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en déclarant que la rupture intervenue entre elle et son conseil au cours de l'instance devant le Tribunal ne constituait pas une cessation des fonctions de l'avocat impliquant une interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie de l'appel du jugement du 19 avril1999 et ne pouvait remettre en cause la chose jugée par cette décision lors de l'appel du jugement sur le fond, a fait une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable la demande d'annulation de la procédure présentée à nouveau en cause d'appel par Mme X... et n'avait pas à répondre à des conclusions portant sur le bien-fondé de cette exception ;

Et attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'il importait peu que l'exemplaire du rapport d'expertise adressé à Mme X... n'ait pas été revêtu de la signature de l'expert, dès lors que le rapport déposé au greffe comportait cette signature et que les parties en ont eu connaissance dans des conditions permettant un débat contradictoire ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel retient exactement que la renonciation d'un avocat à l'assistance d'une partie ne constitue pas une cessation des fonctions emportant interruption de l'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Cours Moreau la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.