RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-16.447

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2002-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs représentés par la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil que seul le dépositaire du testament est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Cas
  • Présentation d'une copie fidèle et durable du titre original non conservé
  • Personne admise à la preuve
  • Détermination légale
  • Portée
  • Testament
  • Testament olographe
  • Copie fidèle et durable
  • Production
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé à être envoyé en possession, après que ce testament eût été déclaré recevable ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en décidant qu'il ne pouvait invoquer une photocopie comme moyen de preuve de l'existence d'un testament au motif inopérant qu'il n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait précisément l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire ledit original, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

2 ) qu'en retenant, pour écarter la photocopie du testament comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier, sans rechercher si l'intégrité et l'imputabilité du contenu de la photocopie à l'auteur désigné avaient été contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 ) qu'en relevant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la photocopie du testament, que l'original de ce testament avait disparu avant le décès d'(André) Y..., que ce dernier en avait eu connaisssance et n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier, sans se prononcer sur les divers témoignages que M. X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

4 ) qu'en écartant le caractère fidèle et sincère de la photocopie du testament au motif que les intentions d'(André) Y... avaient pu se modifier entre la date de la disparition de l'original du testament et celle de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais été dépositaire du testament dont il entendait suppléer à la disparition par la production d'une copie, la cour d'appel a retenu exactement, sans avoir à se prononcer sur le caractère fidèle de la copie produite ou à examiner les témoignages versés aux débats, qu'il ne rapportait pas la preuve du legs universel que lui aurait consenti André Y... ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs représentés par la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1348 al. 2

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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