CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 2005, n° 03-30.400

Décision attaquée : cour de cassation 2005-01-18

En bref

Décision

Rabat l'arrêt n° 92 F-D du 18 janvier 2005, en ce qu'il a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à verser aux consorts X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT que l'arrêt du 18 janvier 2005 sera complété de la façon suivante :

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la Cour de Cassation, 2e chambre civile, sur le pourvoi n° F 03-30.400 formé par la société Péchiney, qui a cassé partiellement, sans renvoi, un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 avril 2003 ;

Vu les conclusions de Mme Barrairon, avocat général ;

Vu les observations de la SCP Boutet, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et de la SCP Peignot et Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt du 18 janvier 2005, statuant au fond après cassation sans renvoi, a dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie dont est décédé Aldo X..., était inopposable à la société Péchiney, que la Caisse supporterait la charge définitive des compléments de rente et indemnités alloués aux consorts X..., et condamné la Caisse à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demande des époux X... en application de l'article du nouveau Code de procédure civile était dirigée uniquement contre la société Péchiney, demanderesse au pourvoi ;

Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2005 en ce qu'il a condamné la Caisse au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, et de statuer à nouveau sur la demande des consorts X... ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 92 F-D du 18 janvier 2005, en ce qu'il a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à verser aux consorts X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT que l'arrêt du 18 janvier 2005 sera complété de la façon suivante :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts X... de leur demande ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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