CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2005, n° 02-19.708

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-10-17

En bref

Décision

Declare irrecevable les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que Mme X... a formé le 25 mai 2001 une demande d'aide juridictionnelle et le 25 octobre 2002 un pourvoi en cassation contre une décision qu'elle avait fait signifier le 17 novembre 2000 ;

Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal emporte celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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