CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 2005, n° 03-30.622

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion 2003-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la commune de Saint-Denis de la Réunion (la Commune) a présenté une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard afférentes à ses cotisations employeur, que la Commission de recours amiable lui a accordé la remise du solde de la pénalité restant dû et la remise des majorations de retard à concurrence de 84,23 %, laissant à sa charge la part non réductible desdites majorations ;

Attendu que le Tribunal a retenu l'existence de circonstances exceptionnelles et accordé à la Commune une réfaction, à concurrence de moitié, du quantum des sommes exigibles à titre de majorations, puis sursis à statuer dans l'attente des décisions du trésorier payeur général et du préfet de région ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une éventuelle réduction sans l'approbation des autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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