CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005, n° 03-20.657

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2002-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Willy X... et Mme Y..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à M. Georges X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2002), que M. Georges X... à qui sa mère Mme Y... avait fait donation d'une parcelle CZ 446 bénéficiant, aux termes de l'acte, d'un droit de passage grevant une parcelle CZ 448 ayant, elle-aussi, fait l'objet ultérieurement d'une donation par Mme Y... à un autre de ses fils M. Willy X..., a assigné ce dernier en vue de voir libérer le passage obstrué par une construction ;

Attendu que, pour débouter M. Georges X... de sa demande, l'arrêt retient que, détachée du fonds appartenant à Mme Y..., la parcelle CZ 446 est devenue enclavée, que cet état d'enclave est la cause de la création de la servitude de passage prévue dans l'acte de donation pour lui permettre d'accéder à la voie publique ;

que, dès lors c'est cette enclave, régie par l'article du Code civil qui constitue le titre légal de la servitude, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions de l'article du Code civil ; que, s'agissant d'une servitude légale, la fin de l'enclave entraîne l'extinction du droit de passage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré du caractère légal de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne M. Willy X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Willy X... et Mme Y..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à M. Georges X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Willy X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.