CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2005, n° 04-30.059

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2003-11-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Annule le redressement opéré selon les mise en demeure et contrainte des 12 octobre 1999 et 20 janvier 2000 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'à l'issue d'un contrôle, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales doit communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé mentionnant l'objet du contrôle ainsi que les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, et ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai légal imparti à l'intéressé pour lui faire part de sa réponse à ces observations ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a, le 20 juillet 1999, adressé à M. X..., avocat, des observations puis, le 30 septembre 1999, un projet de redressement auquel il n'a pas été donné suite ; que, les 12 octobre 1999 et 20 janvier 2000, cet organisme a successivement émis une mise en demeure et une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations d'allocations familiales afférentes à la période du troisième trimestre 1996 au deuxième trimestre 1999 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce que la mise en demeure qui ne faisait pas référence à un contrôle de l'URSSAF et devait être considérée comme le seul support de la contrainte qu'elle avait précédée, avait permis à son destinataire de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'URSSAF, préalablement à la notification par cette mise en demeure du redressement envisagé et à peine de nullité, d'inviter M. X... à présenter ses observations dans le délai légal imparti pour ce faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le redressement opéré selon les mise en demeure et contrainte des 12 octobre 1999 et 20 janvier 2000 ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.