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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2005, n° 04-06.021

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Jean-Pierre X... est décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris comme maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ; que ses ayants droit, M. Y..., Mme Y..., épouse Z..., Mme Y..., épouse A..., et Mme Jacqueline Y... (les consorts Y...) ont saisi, le 18 mars 2003, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime et de leurs préjudices personnels ; que le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme globale de 177 000 euros l'indemnité réparant, au titre de l'action successorale, les préjudices extra-patrimoniaux subis par Jean-Pierre X... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par Jean-Pierre X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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