Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2005, n° 04-13.993

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bastia 2004-02-24

En bref

Décision

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse s'est pourvue le 30 avril 2004 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bastia à son préjudice et au profit de la société Cyrnea Agri distribution ;

Qu'à la date du 25 février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2005, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de son désistement ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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