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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2005, n° 04-13.360

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile) 2004-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2000 euros aux consorts Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'appartement avait été vendu au prix de 1 200 000 francs, que M. X... avait fixé le prix à 1 400 000 francs, alors que deux mandats de vente dudit immeuble, signés par les époux X..., début 1998, aux prix de 1 390 000 francs et de 1 450 000 francs étaient demeurés sans suite, que les ventes citées par M. X... concernaient des lots situés à des étages plus élevés le lot 31 ayant été vendu à une époque où le prix de l'immobilier avait beaucoup augmenté et que les relevés de prix établis par des notaires retenaient le prix de 1 200 000 francs, la cour d'appel a pu en déduire que le prix de 1 400 000 francs allègué par M. X... n'était pas fondé et qu'il n'y avait pas lésion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2000 euros aux consorts Y... ;

Vu l'article 700, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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