En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la demande d'annulation avait fait l'objet d'une radiation notifiée aux conseils des parties et qu'aucune d'entre elles ne l'avait fait rétablir, le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros ;
Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.