DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2005, n° 04-70.106

Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 2003-08-08

En bref

Décision

Declare M. Oscar X..., Mme Suzanne X..., M. Gérard X..., Mme Marlène X... et Mme Maryse Y... déchus de leur pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 8 août 2003) a été notifiée à M. Oscar X..., à Mme Suzanne X..., à M. Gérard X..., à Mme Marlène X... le 9 avril 2004 et à Mme Maryse Y... le 15 avril 2004 en leur qualité d'expropriés ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2004 ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. Oscar X..., Mme Suzanne X..., M. Gérard X..., Mme Marlène X... et Mme Maryse Y... déchus de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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