CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005, n° 03-40.837

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2002-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et par voie de conséquence la demande en paiement du rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Dit que la salariée a droit à la ressource minimale forfaitaire ;

Sommaire

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. Dès lors, un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif pour exercer une activité de vente par réunion à domicile, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles , et du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1987 par la société Anny Rey, en qualité de VRP exclusif à temps partiel, pour exercer une activité de conseillère en beauté sur le secteur de Dole ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son affiliation par l'employeur à la Caisse de retraite complémentaire des cadres et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, elle a formé une demande nouvelle tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire ;

Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel a retenu que la salariée exerçait son activité de vente par réunion à domicile et qu'elle disposait ainsi d'une totale liberté d'organisation de son travail, sa seule obligation consistant en l'organisation d'une moyenne de "dix ateliers de beauté" par mois ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et par voie de conséquence la demande en paiement du rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Dit que la salariée a droit à la ressource minimale forfaitaire ;

Renvoie devant la cour d'appel de Dijon pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne la société Anny Rey aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Anny Rey ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L120-2, L212-4-2, L751-1
  • Constitution 1946-10-27

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 277, p. 219 (cassation)
  • Chambre sociale, 2005-03-30, Bulletin 2005, V, n° 112 (2), p. 96 (rejet et cassation partielle partiellement sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.