RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005, n° 02-16.336

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision, qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour organiser un droit de visite au profit d'un transsexuel dont elle a annulé la reconnaissance de paternité qui se trouvait contraire à la réalité biologique, a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de new york du 26 janvier 1990
  • Droits de l'enfant
  • Article 3.1
  • Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Détermination
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 14
  • Interdiction de discrimination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ;

qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une action en contestation de la reconnaissance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d'avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu'il relève qu'aucun consentement à l'insémination artificielle n'est établi et qu'un tel consentement aurait été inefficace, l'article n'ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d'appel, qui, a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Convention de New York 1990-01-26 art. 3.1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8, 12, 14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-07-13, Bulletin 1994, V, n° 236, p. 161 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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