RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 02-47.335

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2002-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Mesures spéciales
  • Domaine d'application
  • Secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Condition
  • Contrat de travail, rupture
  • Salarié protégé
  • Autorisation administrative
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par de la société Pasek depuis 1973 en qualité, en dernier lieu, d'ingénieur technicien, a été licencié le 5 août 1998, alors qu'il était secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 octobre 2002) d'avoir déclaré valide le licenciement de M. X... pour des motifs tirés de la violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un salarié, désigné comme secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article du Code du travail ;

Et attendu que l'arrêt, qui retient que le salarié a été désigné par l'employeur avec l'aval de la délégation du personnel dont il ne faisait pas partie, n'encourt pas le grief du moyen ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-01-25, Bulletin 1994, V, n° 23, p. 16 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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