En bref
- Décision
Declare irrecevables les pourvois ;
- Sommaire
Aux termes des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. En conséquence, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et non contre la décision constatant la caducité.
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 02-46.947 et X 02-46.948 ;
Sur la recevabilité des pourvois
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;
Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Evry rendues le 7 novembre 2002, ayant constaté la caducité de ses citations et demandes formées contre Mlles X... et Y... ;
Attendu, cependant, qu'en application des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et non contre la décision constatant la caducité ;
Qu'il en résulte que les pourvois ne sont pas recevables, la voie de la rétractation étant seule ouverte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne l'association Espoir et vie aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail R516-16
- Nouveau Code de procédure civile 407
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2003-06-26, Bulletin 2003, II, n° 207, p. 174 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.