CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005, n° 04-50.051

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2004-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Sommaire

Aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel. Viole, en conséquence, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicable, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, par fausse application, l'article du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, formé par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, retient que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel, que le conseil de l'étranger confirme à l'audience ne pas lui avoir adressé son mémoire d'appel et que l'étranger n'a pas mis le préfet, absent de l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui, alors que cet intimé, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Prolongation de la rétention
  • Ordonnance du juge des libertés et de la détention
  • Appel
  • Déclaration motivée
  • Communication par l'étranger au préfet
  • Nécessité (non)
  • Mémoire d'appel
  • Procédure
  • Principe de la contradiction

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable en l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative pris par le préfet du Morbihan ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, formé un appel motivé contre cette décision ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel, que le conseil de l'étranger confirme à l'audience n'avoir pas adressé au préfet son mémoire d'appel et que M. X... n'a pas mis le préfet, absent à l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu à l'audience, et qu'aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel, le premier président , qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés , ainsi que, par fausse application, l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 9, art. 11
  • Nouveau Code de procédure civile 16
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2005-01-13, Bulletin 2005, II, n° 6, p. 5 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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