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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 2005, n° 03-15.879

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y..., le condamne à titre personnel à payer à la société Murboutic la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003 ), que la société Murboutic, propriétaire de locaux qui avaient été donnés à bail à la société Les Quatre Chemins, a assigné M. X... de Y..., sur le fondement de l'article du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ;

qu'un tribunal de commerce a condamné M. X... de Y... in solidum avec d'autres personnes à payer diverses sommes à la société Murboutic ; que M. X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem" de cette société ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que M. X... de Y... avait été assigné et condamné en raison des agissements commis en tant que liquidateur amiable de cette société, ce qui lui conférait, en cette qualité, le droit de relever appel du jugement de première instance ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, même si les faits à l'origine du contentieux présentaient un lien avec le mandat du liquidateur, la société Murboutic avait engagé l'action contre celui-ci à titre personnel, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la société Les Quatre Chemins n'était pas partie en première instance et que M. X... de Y... ne pouvait interjeter appel comme liquidateur de cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et qu'elle peut donc avoir un intérêt à intervenir en cause d'appel, représentée par un mandataire ad hoc, lorsque ses droits et obligations sont en cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait expressément relevé que l'action engagée par la société Murboutic avait pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la clôture des opérations de liquidation de la société Les Quatre Chemins sans considération pour les montants dont elle restait redevable envers la société Murboutic ; qu'étaient donc en cause les droits et obligations de la société Les Quatre Chemins ; que M. X... de Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de celle-ci, justifiait par conséquent d'un intérêt à intervenir en cause d'appel bien que cette société ne fût pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... de Y... était assigné pour avoir commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour intervenir en cause d'appel comme mandataire de la société Les Quatre Chemins ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y..., à titre personnel, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y..., le condamne à titre personnel à payer à la société Murboutic la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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