En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
La condition de majorité, prévue par l'article du Code électoral, doit être acquise avant le jour du scrutin.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Conditions
- Majorité
- Acquisition
- Moment
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 28 avril 2005), que Mlle X... a déposé en mairie, le 16 avril 2005, une requête accompagnée de pièces justificatives en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Roche-la-Molière ; que sa requête ayant été rejetée, elle a formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ;
DMoyens
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin ;
EMotivation
Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article du Code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ;
Et attendu que le Tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites que la requérante ne remplit pas la condition d'âge prévue pour figurer sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription, comme étant née le 29 mai 1987 et n'ayant pas 18 ans accomplis le jour du scrutin le 29 mai 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code électoral L2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.