En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X... a été engagé le 15 février 1972 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Wanner Isofi aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner ; qu'exposant que la prime d'ancienneté qu'il percevait depuis sa troisième année d'activité ne lui était plus versée depuis le mois de juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de la prime ainsi que le paiement d'une somme à ce titre ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en violation des règles de dénonciation, par l'employeur, de ses engagements unilatéraux ainsi que des articles du Code civil et du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les parties mais qu'il résultait de l'examen de l'ensemble des bulletins de paie que la prime d'ancienneté, versée à M. X... de 1975 à 1990, en sus du salaire de base, avait été contractualisée, la cour d'appel a retenu que la prime d'ancienneté ne pouvait être intégrée au salaire de base sans l'accord du salarié ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les textes visés au moyen lequel ne peut qu'être rejeté ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.