RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2005, n° 03-41.994

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2002-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 15 février 1972 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Wanner Isofi aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner ; qu'exposant que la prime d'ancienneté qu'il percevait depuis sa troisième année d'activité ne lui était plus versée depuis le mois de juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de la prime ainsi que le paiement d'une somme à ce titre ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en violation des règles de dénonciation, par l'employeur, de ses engagements unilatéraux ainsi que des articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les parties mais qu'il résultait de l'examen de l'ensemble des bulletins de paie que la prime d'ancienneté, versée à M. X... de 1975 à 1990, en sus du salaire de base, avait été contractualisée, la cour d'appel a retenu que la prime d'ancienneté ne pouvait être intégrée au salaire de base sans l'accord du salarié ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les textes visés au moyen lequel ne peut qu'être rejeté ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kaefer Wanner aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.