CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2005, n° 03-13.270

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-01-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois formés par M. X... et M. Y... ;

Casse et annule, sur le pourvoi incident de M. Z..., mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-13.885 et n° M 03-13.270 dont les moyens sont identiques ;

Attendu que la Société générale ayant, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la débitrice principale, assigné en paiement de certaines sommes M. X..., M. Y... et M. Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires envers elle de la société Le Manoir du XVIIe (la société) pour le remboursement d'un prêt suivant acte du 17 décembre 1997 et par ailleurs en garantie de tous les engagements de la société dans la limite d'un certain montant, la cour d'appel a fait droit à ses demandes, après avoir déclaré valables les engagements de caution litigieux ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retenu que M. Y... et M. X... invoquaient, mais ne prouvaient pas, avoir mentionné à un moment quelconque de la signature de l'acte du 17 décembre 1997 ou de l'offre, qu'ils faisaient du consentement de Mme Z... au cautionnement souscrit par son mari, nécessaire pour engager les biens communs des époux, une condition déterminante de leur propre engagement ; que la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen, que ses constatations rendaient inutile, a ainsi légalement justifié sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer les condamnations sollicitées, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute contestation sur le montant des sommes dont le paiement est demandé, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions condamnant les trois cautions ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel, M. Z... se prévalait du manquement de la Société générale à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article du Code monétaire et financier pour demander que la Société générale soit déboutée de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi incident :

REJETTE les pourvois formés par M. X... et M. Y... ;

CASSE et ANNULE, sur le pourvoi incident de M. Z..., mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.