CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2005, n° 03-15.429

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3ème chambre civile) 2003-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entenial ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que par actes dressés par M. X..., notaire, les époux Y... ont fait l'acquisition, dans un lotissement, d'un appartement en l'état futur d'achèvement opération en totalité financée par un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, et garanti par une hypothèque sur l'immeuble acquis ; qu'il s'est ensuite révélé que l'immeuble était grevé d'une inscription au profit du Trésor public ; que la société de construction-vente ayant été placée en liquidation judiciaire, les travaux ont été interrompus ; que, dans ces conditions, après avoir procédé à une déclaration de créance dans la procédure collective, les époux Y... ont recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant d'avoir établi les actes, sans avoir préalablement levé un état hypothécaire de l'immeuble ;

Attendu que pour condamner M. X... à réparer le dommage résultant de l'inachèvement de l'immeuble à hauteur du coût des travaux restant à accomplir, la cour d'appel, d'une part, énonce que les fautes du notaire avaient conduit les époux Y... à être propriétaires d'un bien immobilier dont les travaux de construction n'étaient pas terminés et dont ils ne pouvaient tirer aucun profit et, d'autre part, retient que ce dommage était direct, certain et actuel, indépendamment de l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de la société de construction ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'est seul sujet à réparation le préjudice né, certain et actuel et qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit du promoteur-constructeur, les époux Y... ne justifiaient pas d'un tel préjudice, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas caractérisé l'existence du lien de causalité entre la faute du notaire et le dommage réparé résultant de l'inachèvement des travaux, a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.